Droit de rétractation

Politique de rétractation pour les consommateurs dans le cadre d’un contrat portant sur des marchandises livrées en une seule fois

Politique de rétractation

Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prédominante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Droits de rétractation

Vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous-même, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter ([insérer : nom / société, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail]) au moyen d’une déclaration claire (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) indiquant votre décision de révoquer le présent contrat. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Il suffit d’envoyer la notification de l’exercice du droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation pour respecter ce délai.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison par défaut, le moins cher, proposé par nos soins), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle nous avons réceptionné la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire explicite avec vous ; en aucun cas ce remboursement ne vous sera facturé. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons réceptionné les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de ce qui se produit en premier. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation du présent contrat. La date limite est respectée si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

Vous ne devez payer la perte de valeur des marchandises que si cette perte est due à une manipulation des marchandises qui n’est pas nécessaire pour tester la qualité, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire si vous souhaitez révoquer le contrat)

– À RIVOLI GENÈVE Vertrieb GmbH, Lustgartenstrasse 103, D-79576 Weil am Rhein, contact@rivoli.ch :

– Je / nous soussigné(e) / soussigné(e)s (*) révoque / révoquons par la présente le contrat conclu par moi-même / nous (*) concernant l’achat des marchandises suivantes (*) / la prestation du service suivant (*)

– Commandé le (*) / reçu le (*)

– Nom du / des consommateur(s)

– Adresse du / des consommateur(s)

– Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

– Date

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(*) Rayer les mentions inutiles.

 

Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats

pour la livraison de marchandises non préfabriqués et produits sur la base d’une sélection ou d’une spécification individuelle du consommateur ou clairement adaptés à ses besoins personnels ;

pour la livraison de marchandises qui peuvent se détériorer rapidement ou dont la date d’expiration serait rapidement dépassée ;

pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché que l’entrepreneur ne peut pas influencer ;

pour la livraison de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.

Le droit de rétractation expire de manière anticipée en cas de contrats

pour la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si le sceau a été retiré après la livraison ;

pour la livraison de marchandises qui ont été mélangés de manière inséparable avec d’autres marchandises après la livraison, en fonction de leur nature ;

pour la livraison d’enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été retiré après la livraison.

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