Politique de r\u00e9tractation pour les consommateurs dans le cadre d\u2019un contrat portant sur des marchandises livr\u00e9es en une seule fois<\/p>\n\n\n\n
Politique de r\u00e9tractation<\/p>\n\n\n\n
Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique \u00e0 des fins qui ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9es de mani\u00e8re pr\u00e9dominante ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante.<\/p>\n\n\n\n
Droits de r\u00e9tractation<\/p>\n\n\n\n
Vous avez le droit de r\u00e9voquer le pr\u00e9sent contrat dans un d\u00e9lai de quatorze jours sans indication de motifs. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est de quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 vous ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par vous-m\u00eame, qui n\u2019est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises. Pour exercer votre droit de r\u00e9tractation, vous devez nous contacter ([ins\u00e9rer : nom \/ soci\u00e9t\u00e9, adresse, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse e-mail]) au moyen d\u2019une d\u00e9claration claire (par ex. une lettre envoy\u00e9e par la poste ou un e-mail) indiquant votre d\u00e9cision de r\u00e9voquer le pr\u00e9sent contrat. Pour cela, vous pouvez utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation ci-joint, mais ce n\u2019est pas obligatoire. Il suffit d\u2019envoyer la notification de l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation pour respecter ce d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n
Cons\u00e9quences de la r\u00e9tractation<\/p>\n\n\n\n
En cas de r\u00e9tractation de votre part du pr\u00e9sent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements re\u00e7us de votre part, y compris les frais de livraison (\u00e0 l\u2019exception des frais suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison par d\u00e9faut, le moins cher, propos\u00e9 par nos soins), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivants la date \u00e0 laquelle nous avons r\u00e9ceptionn\u00e9 la notification de votre r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le m\u00eame moyen de paiement que celui que vous avez utilis\u00e9 pour la transaction initiale, sauf accord contraire explicite avec vous ; en aucun cas ce remboursement ne vous sera factur\u00e9. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu\u2019\u00e0 ce que nous ayons r\u00e9ceptionn\u00e9 les marchandises ou jusqu\u2019\u00e0 ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoy\u00e9 les marchandises, en fonction de ce qui se produit en premier. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 vous nous informez de la r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. La date limite est respect\u00e9e si vous exp\u00e9diez les marchandises avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de quatorze jours.<\/p>\n\n\n\n
Les frais directs de renvoi des marchandises sont \u00e0 votre charge.<\/p>\n\n\n\n
Vous ne devez payer la perte de valeur des marchandises que si cette perte est due \u00e0 une manipulation des marchandises qui n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour tester la qualit\u00e9, les caract\u00e9ristiques et le fonctionnement des marchandises.<\/p>\n\n\n\n
Mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation<\/p>\n\n\n\n
(Veuillez compl\u00e9ter et renvoyer ce formulaire si vous souhaitez r\u00e9voquer le contrat)<\/p>\n\n\n\n
\u2013 \u00c0 RIVOLI GEN\u00c8VE Vertrieb GmbH, Lustgartenstrasse 103, D-79576 Weil am Rhein, contact@rivoli.ch :<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Je \/ nous soussign\u00e9(e) \/ soussign\u00e9(e)s (*) r\u00e9voque \/ r\u00e9voquons par la pr\u00e9sente le contrat conclu par moi-m\u00eame \/ nous (*) concernant l\u2019achat des marchandises suivantes (*) \/ la prestation du service suivant (*)<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Command\u00e9 le (*) \/ re\u00e7u le (*)<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Nom du \/ des consommateur(s)<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Adresse du \/ des consommateur(s)<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Signature du \/ des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Date<\/p>\n\n\n\n
\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014<\/p>\n\n\n\n
(*) Rayer les mentions inutiles.<\/p>\n\n\n\n
Exclusion ou expiration pr\u00e9matur\u00e9e du droit de r\u00e9tractation<\/p>\n\n\n\n
Le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas aux contrats<\/p>\n\n\n\n
pour la livraison de marchandises non pr\u00e9fabriqu\u00e9s et produits sur la base d\u2019une s\u00e9lection ou d\u2019une sp\u00e9cification individuelle du consommateur ou clairement adapt\u00e9s \u00e0 ses besoins personnels ;<\/p>\n\n\n\n
pour la livraison de marchandises qui peuvent se d\u00e9t\u00e9riorer rapidement ou dont la date d\u2019expiration serait rapidement d\u00e9pass\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n
pour la livraison de boissons alcoolis\u00e9es dont le prix a \u00e9t\u00e9 convenu au moment de la conclusion du contrat, mais qui peuvent \u00eatre livr\u00e9es au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle d\u00e9pend de fluctuations du march\u00e9 que l\u2019entrepreneur ne peut pas influencer ;<\/p>\n\n\n\n
pour la livraison de journaux, de p\u00e9riodiques ou de magazines, \u00e0 l\u2019exception des contrats d\u2019abonnement.<\/p>\n\n\n\n
Le droit de r\u00e9tractation expire de mani\u00e8re anticip\u00e9e en cas de contrats<\/p>\n\n\n\n
pour la livraison de marchandises scell\u00e9es qui ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9s pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou d\u2019hygi\u00e8ne si le sceau a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 apr\u00e8s la livraison ;<\/p>\n\n\n\n
pour la livraison de marchandises qui ont \u00e9t\u00e9 m\u00e9lang\u00e9s de mani\u00e8re ins\u00e9parable avec d\u2019autres marchandises apr\u00e8s la livraison, en fonction de leur nature ;<\/p>\n\n\n\n
pour la livraison d\u2019enregistrements sonores ou vid\u00e9o ou de logiciels informatiques dans un emballage scell\u00e9 si le sceau a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 apr\u00e8s la livraison.<\/p>\n\n\n\n
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