{"id":122,"date":"2024-01-30T08:19:15","date_gmt":"2024-01-30T07:19:15","guid":{"rendered":"https:\/\/rivoli.dev.hayloft-it.ch\/?page_id=122"},"modified":"2025-07-01T10:12:34","modified_gmt":"2025-07-01T08:12:34","slug":"conditions-generales-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/rivoli.ch\/fr\/conditions-generales-de-ventes\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes"},"content":{"rendered":"\n
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes<\/h1>\n<\/div>\n\n\n\n

1.1. Les relations commerciales entre RIVOLI GEN\u00c8VE Vertrieb GmbH, Lustgartenstrasse 103, D-79576 Weil am Rhein (ci-apr\u00e8s le \u00ab vendeur \u00bb) et le client (ci-apr\u00e8s le \u00ab client \u00bb) sont exclusivement soumises aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente suivantes, telles qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 mises en place au moment de la commande.<\/p>\n\n\n\n

1.2. Un consommateur au sens des pr\u00e9sentes CGV est toute personne physique qui conclut une transaction juridique \u00e0 des fins qui ne sont principalement dues ni \u00e0 une activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou un partenariat dot\u00e9 de la capacit\u00e9 juridique qui conclut une transaction juridique dans l\u2019exercice de son activit\u00e9 commerciale ou de son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante.<\/p>\n\n\n\n

1.3. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales divergentes du client ne sont pas accept\u00e9es, \u00e0 moins que le vendeur ne consente explicitement \u00e0 leur application.<\/p>\n\n\n\n

2. Offres et descriptions de prestations<\/p>\n\n\n\n

2.1 La pr\u00e9sentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation \u00e0 passer une commande. Les descriptions de prestations dans les catalogues et sur les sites internet du vendeur ne constituent pas des repr\u00e9sentations ou des garanties.<\/p>\n\n\n\n

2.2 Les offres sont valables \u00ab jusqu\u2019\u00e0 \u00e9puisement des stocks \u00bb, sauf indication contraire dans les produits. Sous r\u00e9serve d\u2019erreurs et d\u2019omissions.<\/p>\n\n\n\n

3. Processus de commande et conclusion du contrat<\/p>\n\n\n\n

3.1. Le client peut s\u00e9lectionner des produits de la gamme de produits du vendeur sans aucune obligation et les r\u00e9unir dans un panier de course via le bouton \u00ab Ajouter au panier \u00bb. La s\u00e9lection de produits peut \u00eatre modifi\u00e9e, par ex. supprim\u00e9e, au sein du panier de course. Le client peut ensuite terminer le processus de commande dans le panier en cliquant sur le bouton \u00ab Passer \u00e0 la caisse \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

3.2. Le client soumet une demande contraignante d\u2019achat des marchandises dans le panier de course en cliquant sur le bouton \u00ab Commande payante \u00bb. Le client peut modifier et consulter les donn\u00e9es \u00e0 tout moment et utiliser la fonction \u00ab Retour \u00bb du navigateur pour revenir au panier de course ou annuler compl\u00e8tement le processus de commande avant de passer la commande. Les informations obligatoires sont marqu\u00e9es par un ast\u00e9risque (*).<\/p>\n\n\n\n

3.3. Le vendeur envoie alors au client un accus\u00e9 de r\u00e9ception automatique par e-mail dans lequel la commande du client est \u00e0 nouveau \u00e9num\u00e9r\u00e9e et que le client peut imprimer \u00e0 l\u2019aide de la fonction \u00ab Imprimer \u00bb (confirmation de commande). L\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception automatique atteste simplement que la commande du client a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e par le vendeur et ne constitue pas une acceptation de la demande. Le contrat d\u2019achat n\u2019est conclu que lorsque le vendeur a exp\u00e9di\u00e9 ou remis le produit command\u00e9 au client dans un d\u00e9lai de deux jours ou a confirm\u00e9 l\u2019exp\u00e9dition au client dans un d\u00e9lai de deux jours par un second e-mail, une confirmation de commande expresse ou l\u2019envoi de la facture. Le vendeur peut \u00e9galement accepter en demandant le paiement au client, puis l\u2019acceptation sera d\u00e9clar\u00e9e au plus tard \u00e0 la fin de la transaction financi\u00e8re. Si plusieurs proc\u00e9dures d\u2019acceptation sont effectu\u00e9es, c\u2019est le moment d\u2019acceptation le plus rapide qui est d\u00e9terminant. Si le vendeur n\u2019accepte pas l\u2018offre du client dans le d\u00e9lai d\u2019acceptation, aucun contrat n\u2019est conclu et le client n\u2019est plus li\u00e9 par son offre.<\/p>\n\n\n\n

3.4 Pour les clients qui sont des entreprises, le d\u00e9lai susmentionn\u00e9 pour l\u2019exp\u00e9dition, la remise ou la confirmation de commande est de sept jours au lieu de deux.<\/p>\n\n\n\n

3.5. Si le vendeur autorise le paiement d\u2019avance, le contrat est conclu d\u00e8s la mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es bancaires et de la demande de paiement. Si le paiement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par le vendeur dans un d\u00e9lai de 10 jours calendaires \u00e0 compter de la confirmation de commande, bien qu\u2019il soit d\u00fb m\u00eame apr\u00e8s un rappel, le vendeur r\u00e9voque le contrat, ce qui a pour cons\u00e9quence que la commande devient caduque et que le vendeur n\u2019est pas tenu de livrer. La commande est alors termin\u00e9e pour l\u2019acheteur et le vendeur sans autre cons\u00e9quence. L\u2019article est donc r\u00e9serv\u00e9 pour une dur\u00e9e maximale de 10 jours calendaires en cas de paiement d\u2019avance.<\/p>\n\n\n\n

4. Prix et frais d\u2019exp\u00e9dition<\/p>\n\n\n\n

4.1. Tous les prix indiqu\u00e9s sur le site internet du vendeur comprennent la taxe sur la valeur ajout\u00e9e l\u00e9gale applicable.<\/p>\n\n\n\n

4.2. En plus des prix indiqu\u00e9s, le vendeur facturera les frais d\u2019exp\u00e9dition pour la livraison s\u2019il en a l\u2019intention.<\/p>\n\n\n\n

4.3 Nos produits sont exp\u00e9di\u00e9s par DHL en Europe (y compris la Suisse).<\/p>\n\n\n\n

Frais d\u2019exp\u00e9dition :<\/p>\n\n\n\n

Le vendeur a le droit de facturer des frais d\u2019exp\u00e9dition de 8,90 euros pour les commandes d\u2019une valeur comprise entre 1,00 et 100,00 euros.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9lai de livraison : 1 \u2013 5 jours ouvrables<\/p>\n\n\n\n

L\u2019exp\u00e9dition a lieu du lundi au vendredi.<\/p>\n\n\n\n

Nous exp\u00e9dions \u00e9galement les commandes aux points Pickup.<\/p>\n\n\n\n

4.4 Frais de douane<\/p>\n\n\n\n

Aucun droit de douanes ou frais suppl\u00e9mentaires ne sont appliqu\u00e9s sur les commandes avec une livraison dans les pays Europ\u00e9ens.<\/p>\n\n\n\n

5. Livraison, disponibilit\u00e9 des marchandises<\/p>\n\n\n\n

5.1. La livraison est effectu\u00e9e apr\u00e8s r\u00e9ception du montant factur\u00e9 si un paiement d\u2019avance a \u00e9t\u00e9 convenu.<\/p>\n\n\n\n

5.2. Le vendeur peut r\u00e9voquer le contrat si la livraison des marchandises \u00e9choue en raison d\u2018une faute de l\u2019acheteur, malgr\u00e9 trois tentatives de livraison. Tout paiement effectu\u00e9 sera rembours\u00e9 au client dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n

5.3. Le vendeur peut r\u00e9voquer le contrat si le produit command\u00e9 n\u2019est pas disponible parce qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 au vendeur par son fournisseur, sans qu\u2019il y ait eu faute de sa part. Dans ce cas, le vendeur en informe le client dans les plus brefs d\u00e9lais et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, propose la livraison d\u2019un produit comparable. Si aucun produit comparable n\u2019est disponible ou si le client ne souhaite pas la livraison d\u2019un produit comparable, le vendeur remboursera au client tout montant d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n

5.4. Les clients sont inform\u00e9s des d\u00e9lais de livraison et des restrictions de livraison (par ex. restriction des livraisons pour certains pays) sur une page d\u2019information distincte ou dans la description du produit concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

5.5 Pour les clients qui sont des entreprises, le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle des marchandises est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur d\u00e8s que le vendeur a remis les marchandises au transitaire, au transporteur ou \u00e0 toute autre personne ou institution d\u00e9sign\u00e9e pour effectuer l\u2019exp\u00e9dition ; les dates et dates limites de livraison indiqu\u00e9es ne sont pas des dates fixes, mais sont soumises \u00e0 toutes les promesses et conventions contraires.<\/p>\n\n\n\n

5.6 Le vendeur n\u2019est pas responsable des retards de livraison et de prestations dus \u00e0 des cas de force majeure et \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles qui rendent la livraison nettement plus difficile ou impossible pour le vendeur \u00e0 l\u2019\u00e9gard des clients entrepreneurs, m\u00eame en cas de dates limites et de dates convenus de mani\u00e8re contraignante. Dans ce cas, le vendeur a le droit de reporter la livraison ou le service pour la dur\u00e9e de l\u2019obstacle plus un d\u00e9lai de d\u00e9marrage raisonnable. Le droit de reporter la date limite s\u2019applique \u00e9galement aux clients entrepreneurs en cas d\u2019\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles affectant les activit\u00e9s d\u2019un fournisseur en amont et dont ni le fournisseur en amont ni le vendeur ne sont responsables. Le client est \u00e9galement exempt\u00e9 de ses obligations contractuelles, notamment de paiement, pendant la dur\u00e9e de l\u2019obstacle. Si le retard est d\u00e9raisonnable pour le client, celui-ci peut r\u00e9voquer le contrat par d\u00e9claration \u00e9crite, apr\u00e8s fixation d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable ou apr\u00e8s concertation \u00e0 l\u2019amiable avec le vendeur.<\/p>\n\n\n\n

6. Modes de paiement<\/p>\n\n\n\n

6.1 Le client peut choisir parmi les modes de paiement disponibles dans le cadre du processus de commande et avant de l\u2019effectuer.<\/p>\n\n\n\n

6.2 Si des fournisseurs tiers sont charg\u00e9s du traitement des paiements, par ex. PayPal, leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent.<\/p>\n\n\n\n

6.3 Si la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du paiement est d\u00e9termin\u00e9e par le calendrier, le client est d\u00e9j\u00e0 en d\u00e9faut s\u2019il ne respecte pas la date limite. Dans ce cas, le client doit payer les int\u00e9r\u00eats moratoires l\u00e9gaux.<\/p>\n\n\n\n

6.4 L\u2018obligation du client de payer des int\u00e9r\u00eats moratoires n\u2019emp\u00eache pas le vendeur de r\u00e9clamer d\u2019autres dommages-int\u00e9r\u00eats moratoires.<\/p>\n\n\n\n

6.5 Le client n\u2019a droit \u00e0 la compensation que si ses contre-demandes ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablies ou reconnues par le vendeur. Le client ne peut exercer un droit de r\u00e9tention que dans la mesure o\u00f9 les cr\u00e9ances r\u00e9sultent de la m\u00eame relation contractuelle.<\/p>\n\n\n\n

6.6 Les modes de paiement suivants sont g\u00e9n\u00e9ralement disponibles dans notre boutique :<\/p>\n\n\n\n

PayPal : Le fournisseur de ce service de paiement est PayPal (Europe) S.\u00e0.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-apr\u00e8s \u00ab PayPal \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

American Express : Le fournisseur de ce service de paiement est American Express Europe S.A., Theodor-Heuss-Allee 112, 60486 Frankfurt am Main, Allemagne (ci-apr\u00e8s \u00ab American Express \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

Mastercard : Le fournisseur de ce service de paiement est Mastercard Europe SA, Chauss\u00e9e de Tervuren 198A, B-1410 Waterloo, Belgique (ci-apr\u00e8s \u00ab Mastercard \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

VISA : Le fournisseur de ce service de paiement est Visa Europe Services Inc, London Branch, 1 Sheldon Square, London W2 6TT, Royaume-Uni (ci-apr\u00e8s \u00ab VISA \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

7. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/p>\n\n\n\n

Le vendeur conserve la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises livr\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 leur paiement int\u00e9gral. Les dispositions suivantes s\u2019appliquent en outre aux clients qui sont des entrepreneurs : Le vendeur conserve la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises jusqu\u2019au r\u00e8glement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances r\u00e9sultant d\u2019une relation commerciale en cours ; l\u2019acheteur est tenu de traiter l\u2019article achet\u00e9 avec soin tant que la propri\u00e9t\u00e9 ne lui a pas encore \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e. En particulier, ils sont tenus de l\u2019assurer convenablement contre le vol, l\u2019incendie et les d\u00e9g\u00e2ts des eaux \u00e0 la valeur de remplacement, dans la mesure o\u00f9 cela est appropri\u00e9 ou habituel dans le secteur, \u00e0 leurs propres frais. Si des travaux de maintenance et d\u2019inspection doivent \u00eatre effectu\u00e9s, l\u2019acheteur doit le faire \u00e0 ses propres frais et \u00e0 temps. Le traitement ou la transformation des marchandises faisant l\u2019objet d\u2019une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 de la part du client est toujours effectu\u00e9 pour le compte du vendeur. Si la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est trait\u00e9e avec d\u2019autres objets n\u2019appartenant pas au vendeur, ce dernier acquiert la copropri\u00e9t\u00e9 du nouvel objet dans le rapport entre la valeur de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et celle des autres objets trait\u00e9s au moment du traitement. L\u2019article cr\u00e9\u00e9 par le traitement est soumis aux m\u00eames dispositions que les marchandises faisant l\u2019objet d\u2019une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 tout autre \u00e9gard. Le client c\u00e8de \u00e9galement toutes les cr\u00e9ances qui naissent \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un tiers en raison de la connexion de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 avec le terrain pour garantir toute cr\u00e9ance \u00e0 son \u00e9gard. Le client doit signaler sans d\u00e9lai tout acc\u00e8s par des tiers aux marchandises dont le vendeur d\u00e9tient la propri\u00e9t\u00e9 ou la copropri\u00e9t\u00e9. Le client porte les frais d\u2019une action en justice ou d\u2019une mainlev\u00e9e extrajudiciaire r\u00e9sultant de ces interventions. Le client a le droit de revendre les marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le cours normal des affaires. Par la pr\u00e9sente, le client c\u00e8de au vendeur, \u00e0 titre de caution, toutes les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la revente ou d\u2019autres motifs juridiques concernant les marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 (y compris toutes les cr\u00e9ances de solde de compte courant). Le vendeur autorise \u00e0 titre r\u00e9vocable le client \u00e0 recouvrer pour son compte et en son nom propre les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es au vendeur. Cette autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement direct peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e si le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement. Le vendeur s\u2019engage \u00e0 lib\u00e9rer les cautions auxquelles il a droit sur demande du client, si leur valeur de vente totale d\u00e9passe de plus de 10 % (ou de plus de 50 % s\u2019il existe un risque d\u2019utilisation) le total de toutes les cr\u00e9ances impay\u00e9es du vendeur d\u00e9coulant de la relation commerciale. La caution \u00e0 lib\u00e9rer est choisie par le vendeur. Apr\u00e8s r\u00e8glement de toutes les cr\u00e9ances du vendeur d\u00e9coulant des op\u00e9rations de livraison, la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es sont transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur. La caution \u00e0 lib\u00e9rer est choisie par le vendeur.<\/p>\n\n\n\n

8. Garantie pour les d\u00e9fauts de mat\u00e9riel et garantie<\/p>\n\n\n\n

Retour dans le cadre d\u2019une offre \u00ab Satisfait ou Rembours\u00e9 \u00bb <\/p>\n\n\n\n

Les dispositions ci-dessous s\u2019appliquent exclusivement aux produits achet\u00e9s dans le cadre d\u2019une campagne promotionnelle annonc\u00e9e comme \u00ab Satisfait ou Rembours\u00e9 \u00bb<\/p>\n\n\n\n